C.G.V

Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur notre site Internet, par téléphone et par courrier.

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société SAS MALOGRI EDITIONS et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site malogrieditions.com.

Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de l’établissement de sa réservation ou de son option de réservation, des conditions particulières applicables énoncées sur l’écran (descriptif, prix, particularités de l’événement proposé, limitations) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de sa réservation ou de l’option de réservation et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières applicables à sa commande. Les photographies et les informations illustrant les produits proposés sur le site ne sont fournies qu’à titre d’illustration et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 2 – Prix

2.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’exp������������dition (cf. Article expédition /délais et coûts).

2.2 – SAS MALOGRI EDITIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, tout produit commandé sera facturé au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Article 3 – Commandes

Toute commande devra effectuée selon les modalités suivantes :

Sur Internet : malogrieditions.com.

Par téléphone au 04.95.76.36.80

Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h45

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. SAS MALOGRI EDITIONS se r������������������������������������������serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, l’acheteur en sera informé par courriel.

En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire soit à vous le rembourser.

Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de SAS MALOGRI EDITIONS par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter de l’encaissement des sommes vers����es par le client.

Article 4 – Confirmation de la commande

SAS MALOGRI EDITIONS confirme l’acceptation de sa commande au client selon l’un des moyens suivants de son choix : courrier électronique ou courrier. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande SAS MALOGRI EDITIONS.

SAS MALOGRI EDITIONS se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. SAS MALOGRI EDITIONS en informera le client par tout moyen.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses pr��cédentes commandes.

Article 5 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue selon les modalités suivantes :

Par chèque bancaire :

Paiement par chèque bancaire libellé en Euros, à l’ordre de MALOGRI EDITIONS SAS ; indiquez au dos du chèque le numéro de votre commande. Dès réception de votre chèque, votre commande sera envoyée. Envoyez votre chèque à : SAS MALOGRI EDITIONS, 11 rue du Général ABBATUCCI, 20137 Porto Vecchio.

Paiement par carte bancaire en ligne :

Le paiement par carte bancaire est assuré par Paypal.

Article 6 – Garantie

Nous nous engageons à vous échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande, sous réserve que la défectuosité soit signalée par tout moyen dans les 24h suivant la réception du produit par l’acquéreur.

Les produits défectueux doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou articles défectueux vous pouvez contacter le Service clientèle au numéro de téléphone suivant : 04.95.76.36.80.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit et son emballage d’origine.

Article 7 – Relation client

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

Par téléphone au 04.95.76.36.80.

Du lundi au vendredi de 9h à 18h45

Adresse : MALOGRI EDITIONS, 11 rue du Général Abbatucci, 20137 Porto-vecchio.

Par E-mail : sur le site

Le client peut également à tout moment suivre l’état de sa commande en ligne à l’adresse : http://www. malogrieditions.com

Il est ici rappelé que les réclamations que le client pourrait effectuer concernant les prestations fournies seront à effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessus.

Article 10 : Conservation des données

MALOGRI EDITIONS pourra à toutes fins de preuve conserver et archiver de manière confidentielle les données du client, pour la durée fix��e par MALOGRI EDITIONS et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l’article 2262 du code civil.

Article 11 : Propriété intellectuelle

En se connectant sur le site Internet créé par MALOGRI EDITIONS, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de MALOGRI EDITIONS.

Article 12 : Liens externes

Le site www. malogrieditions.com peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres Sites.

MALOGRI EDITIONSne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourrez avoir accès via le site www.malogrieditions.com et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l’acc��s à ces sites.

Article 13 – droit applicable – litiges

Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue Française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux d’Ajaccio seront compétents. En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept����.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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